Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 01 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par le site sono-audio-pro.com, exploité par GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 97879473300029 et dont le siège social est situé au 3 LA GRANDE VARENNE, 55000 VAL D'ORNAIN, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR17978794733.
Ci-après dénommée « GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS », et/ou le « Vendeur ».
Ces CGV s'appliquent tant aux particuliers qu'aux professionnels (ci-après le « Client ») désireux d'acquérir les produits (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site sono-audio-pro.com et, le cas échéant, en magasin.
Remarque : Certaines dispositions relatives au droit de rétractation, à la garantie de conformité et au recours à la médiation ne s'appliquent pas aux professionnels, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
Les modifications des présentes CGV seront opposables aux Clients dès leur mise en ligne sur le site et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
1 - Produits
Les caractéristiques principales des Produits, incluant leur description, spécifications et délais de livraison, sont présentées sur le Site. Avant toute passation de commande, le Client est invité à consulter attentivement ces informations afin de connaître les propriétés et particularités essentielles de chaque Produit.
Le service client de GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS se tient à la disposition du Client pour toute question ou précision complémentaire relative aux caractéristiques des Produits.
Les photographies et graphismes figurant sur le Site, bien que présentés de manière aussi fidèle que possible aux Produits, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de traitement et d'expédition qui seront détaillés lors du processus de commande.
Pour une commande destinée à être livrée dans un pays autre que l’Union Européenne ou les DROM-COM, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits et sera seul responsable du paiement des taxes, droits de douane ou autres frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix et les conditions applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation ferme et définitive de la commande par le Vendeur suivant les modalités définies à l'article 4 ci-après.
Les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Client Non Professionnel : Dès réception des Produits, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client.
Client Professionnel : Les Produits voyagent aux risques du Client dès leur remise au premier transporteur.
Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits ou services. Des conditions tarifaires particulières pourront être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Client. GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS informera le Client des frais de livraison applicables avant la validation définitive et le paiement.
3 - Articles reconditionnés - Stock B
Les Produits proposés dans la catégorie « Articles Reconditionnés » ou portant la mention « Stock B » bénéficient d’un régime particulier. Ils sont vendus à des prix réduits et peuvent présenter :
Un emballage présentant des signes d’usure ;
Des imperfections esthétiques (rayures, enfoncements, défauts de finition) ;
Une réparation ayant permis de confirmer leur bon fonctionnement.
Le Vendeur garantit que ces Produits ont fait l'objet d'un contrôle rigoureux et, sauf indication contraire sur la fiche descriptive, ils sont pleinement fonctionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité s'appliquent également aux Produits Reconditionnés.
4 - Commande
4.1 Modalités de passation de commande
Les commandes de Produits par le Client peuvent être effectuées :
Sur Internet, via le site sono-audio-pro.com (accessible 24h/24 et 7j/7) ;
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par email dès validation de la commande.
Le Client doit, préalablement à toute commande, créer un compte client en remplissant le formulaire en ligne. Celui-ci devra fournir ses coordonnées personnelles ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (téléphone, adresse complète, etc.). Le Client est responsable de la sécurité et de l'utilisation de ses identifiants.
Le Client sélectionne les Produits souhaités, vérifie le détail de sa commande (quantités, prix total, mode et adresse de livraison, mode de paiement) puis valide sa commande après acceptation expresse des présentes CGV. La commande ne pourra être modifiée une fois validée.
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS procède ensuite aux vérifications préalables (notamment du paiement) et confirme la commande par l’envoi d’un email récapitulatif.
En validant sa commande, le Client accepte également que sa facture soit mise à disposition de manière dématérialisée dans son espace client.
Pour le paiement via Paypal Express, les conditions d’utilisation de Paypal s’appliquent. Le Client ne sera pas tenu de créer un compte spécifique et sera responsable de l'exactitude de son adresse de livraison telle qu'indiquée sur son compte Paypal.
4.2 Annulation ou refus de commande
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande notamment dans les cas suivants :
- Défaut dans le processus de paiement ou litige relatif à une commande antérieure ;
- Commande jugée anormale ou excédant les besoins d’un Client non professionnel ;
- Tout motif légitime prévu par la réglementation en vigueur (article L121-11 du Code de la Consommation).
En cas d'annulation, le Client sera informé par email.
5 - Disponibilité
5.1 Offre et stocks
Les offres et prix des Produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, hors promotions spéciales. En cas d'indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, le Client sera informé par email, SMS ou courrier postal.
5.2 Indications sur la disponibilité
Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS, l'offre est soumise à la disponibilité chez les fournisseurs. Des indications concernant la disponibilité sont fournies au moment de la commande et peuvent être sujettes à modification. Si le nombre de Produits commandés dépasse le stock disponible, le Client sera informé de la date de disponibilité par email, SMS ou courrier postal. En cas de rupture de stock confirmée, la commande sera annulée et le Client remboursé dans un délai de 14 jours.
6 - Livraison
6.1 Généralités
La livraison correspond au transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits au Client.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande ou renseignée dans son compte client. Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour ses informations de livraison.
Le Client doit fournir, lors de la commande, un numéro de téléphone mobile pour faciliter la coordination avec le transporteur.
Il est expressement rappelé que la livraison des Produits n'inclut pas la mise en service des appareils, ni le montage.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au Client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le client consommateur devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande ne seront plus applicables.
Il est rappelé que conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Toute réclamation sur l’état du colis (dommages, dégradations, etc.) doit être notifiée immédiatement au transporteur (sur le document de livraison ou par tout autre moyen) et, dans les trois (3) jours suivant la livraison, jours fériés non compris, adressée par lettre recommandée au transporteur, en précisant et justifiant notamment grâce à des photos la nature exact des dommages relevés.
Il est rappelé que pour les Clients Professionnels, les Produits voyagent aux risques du Client dès leur remise au premier transporteur.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) et commencent à courir à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Pour les paiements par virement ou par chèque, la commande sera expédiée à encaissement du paiement, ce qui pourra modifier les délais initialement annoncés.
En cas de commandes comportant des Produits aux délais de livraison différents, le délai global est celui du Produit le plus éloigné.
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ; les frais de traitement et d'expédition ne seront facturés qu'une seule fois par commande.
6.3 Mode et tarifs de livraison
Les frais de port sont calculés avant la confirmation finale de la commande.
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS propose divers modes de livraison (livraison standard, livraison express, livraison en point relais) sélectionnables lors du processus de commande.
Pour un retrait en point relais, une pièce d'identité originale devra être présentée.
Pour des Produits volumineux (plus de 30 kg), la livraison se fait généralement au pied de l’immeuble. Une livraison à l’étage pourra être proposée sur devis préalable.
Pour obtenir davantage d'informations sur les modes de livraison et leurs tarifs, le Client peut consulter la rubrique dédiée sur le Site.
7 - Modalités de paiement
Le paiement de la commande peut être effectué par :
- Carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) via un système sécurisé (cryptage SSL par nos prestataires de paiement) ;
- Financement via ALMA (offre réservée aux particuliers résidant en France et remplissant les conditions d’éligibilité) ;
- Chèques cadeaux ou avoirs, selon les modalités précisées sur le Site.
- Virement bancaire (le Client doit indiquer le numéro de commande dans l'objet du virement – mention « virement OUR » recommandée pour les paiements depuis l'étranger)
Coordonnées bancaires :
Titulaire du compte : GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS
Domiciliation : Qonto (Olinda SAS), 18 rue de Navarin, 75009 Paris, France
IBAN : FR76 1695 8000 0186 2850 9248 370
BIC : QNTOFRP1XXX
Le paiement est exigible dès la validation de la commande par le Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article 6.2 à courir qu’à compter de la date d'encaissement effective du règlement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le site.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
8 - Droit de rétractation
Il est rappellé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels.
8.1 Délai légal du droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés inclus), à compter du lendemain de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande comportant plusieurs Produits, le délai court à partir de la réception du dernier Produit exception faite si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1er bien.
8.2 Délai de rétractation étendue par le Vendeur (30 jours)
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS offre, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire portant le droit de rétractation à 30 jours calendaires à compter de la réception des produits. Les Produits doivent être retournés dans ce délai.
8.3 Modalités d'excercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais impartis, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer en courrier/colis suivis dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, et, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation joint en Annexe 1, ou toute autre déclaration exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, devra être retourné par courrier électronique, courrier postal suivi ou courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse visée à l’Article 8.5 ci-après.
8.4 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le Client, les biens confectionnés selon les spécifications du Client et/ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les boîtes d’anches, embouchures, becs, flûte à bec en bois, harmonica, mélodica, casque, écouteurs …).
De la même manière, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les périphériques ou accessoires associés aux Produits commandés (télécommande, support...) ou à un téléchargement de contenus numériques et sur les téléchargements (logiciels, musique, etc) non fournis sur un support durable (CD, DVD, jeux vidéos) dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renonciation express de son droit de rétractation.
8.5 Adresse de retour
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS – Service Retours, 3 LA GRANDE VARENNE, 55000 VAL D'ORNAIN
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour des Produits et après vérification des Produits renvoyés.
8.6 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au moment de la Commande (y compris les frais de livraison d'envoi) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par le Vendeur et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande (par virement en cas d’expiration du mode de paiement utilisé initialement). Les frais de retour demeurent à la charge du Client, lequel est tenu de retourner le/les Produit(s) au Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours suivant le jour de la notification de sa décision de se rétracter.
En cas de retour du Produit pour cause de refus de livraison de la part du Client, les frais de retour générés seront déduits du remboursement.
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à complète récupération du Produit et/ou fourniture du RIB en cas de remboursement par virement.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le montant du remboursement des frais initiaux de livraison pourra être limité au montant du mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de Produit(s), seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée de son remboursement.
9 - Garanties
9.1 Garanties Légales
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au moment de la Commande (y compris les frais de livraison d'envoi) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par le Vendeur et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande (par virement en cas d’expiration du mode de paiement utilisé initialement). Les frais de retour demeurent à la charge du Client, lequel est tenu de retourner le/les Produit(s) au Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours suivant le jour de la notification de sa décision de se rétracter.
En cas de retour du Produit pour cause de refus de livraison de la part du Client, les frais de retour générés seront déduits du remboursement.
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à complète récupération du Produit et/ou fourniture du RIB en cas de remboursement par virement.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le montant du remboursement des frais initiaux de livraison pourra être limité au montant du mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de Produit(s), seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée de son remboursement.
9.2 Garantie de conformité
Cette garantie ne s’applique qu’aux particuliers (personnes physiques non professionnelles).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation, apparaissant sur le/les Produit(s) neufs, d’occasion/reconditionnés ou depuis le 1er janvier 2022, sur les Produits numériques dans les conditions ci-après.
- Le défaut de conformité est caractérisé dans les situations suivantes :
- Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ;
- Produit qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur même s’il fonctionne parfaitement ;
- Produit qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client ;
- Produit qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
- Installation qui n’a pas été faite correctement par le Vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l’appareil convenablement.
Les défauts peuvent provenir :
- Du Produit en lui-même,
- De l’emballage,
- Des instructions de montage,
- De l’installation lorsque celle-ci a été faite par le Vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
- deux (2) ANS à compter de la délivrance des Produits Neufs
- douze (12) MOIS à compter de la délivrance des Produits d’Occasion ou reconditionnés
- d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, ou
- bénéficie d’un délai correspondant à la durée mentionnée dans le contrat lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans ;
- si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale ;
- nonobstant la demande de réparation du Client, le Vendeur se réserve le droit de procéder au remplacement du Produit si la réparation du Produit venait à entraîner un coût manifestement disproportionné et/ou si la mise en conformité s’avère impossible. La mise en conformité par le remplacement d’un Produit en raison de l’impossibilité du Vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un (1) mois suivant la demande du Client, fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans attachés au Produit remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré au Client ;
- la solution demandée, proposée ou convenue, en application de la garantie légale de conformité, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client ; OU
- si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir que :
- Le vice existait au moment de l’achat ;
- Le vice était caché au moment de l’achat ;
- Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.
10 - Responsabilités
GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution imputable au Client, à un cas de force majeure ou à des tiers (notamment les transporteurs).
Les Produits sont conformes à la législation française. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Le Client devra vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.
Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement et/ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
Le Vendeur n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite.
Pour les Clients Professionnels : le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales de Vente, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits et/ou tous autres dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers et/ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
10 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
10 - Droit applicable - Réclamations - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française, sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises, seules compétentes.
En cas de litige avec un client n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence est attribuée aux juridictions de Bar le Duc.
Pour toutes réclamations, le Client peut contacter le service clientèle en se connectant sur son compte via le site sono-audio-pro.com ou en se rendant dans la rubrique "Nous contacter"
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
11 - Données personnelles
La collecte et le traitement des données nominatives du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale avec GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment par courrier adressé à GLOBAL SCENIC EQUIPMENTS, 3 LA GRANDE VARENNE, 55000 VAL D'ORNAIN.
Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés afin d’optimiser l’expérience utilisateur et d’analyser le trafic. Le Client peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.
Il est également possible de s’inscrire sur la liste d’opposition BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr
12 - Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
13 - Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des présentes Conditions Générales de Vente.
Annexe 1 - Retractation
Par Lettre recommandée avec avis de réception à envoyé à GLOBAL SCENIC EQUIPMENT - Service Retours - 3 La Grande Varenne - 55000 VAL D'ORNAIN
ou par email à envoyer à [email protected]
Numéro de référence de la commande : [VOTRE NUMÉRO DE COMMANDE]
Madame, Monsieur,
Le [DATE DE COMMANDE], je vous ai passé une commande par et j’en ai pris livraison le ... (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par ... (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)